Article R. 581-35 du Code de l’environnement
« Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports, et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes. […] »
Les maires des communes sont les garants de l’application de ces dispositions.
En cas de non-respect de ces dispositions, une mise en demeure de se conformer à l’obligation dans un délai de 5 jours maximum est adressée, après constat. Au-delà, le contrevenant encourt une amende d’un maximum de 1500€ (contravention de 5ᵉ classe).
Article R. 581-87-1 du Code de l’environnement
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l’article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l’article R. 581-59. »